Substitution accordée au bénéficiaire d'un pacte de préférence : une décision novatrice et attendue

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 18/09/2006
 
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Auteur
 PETARD, Daniel
Revue :
Option Finance
N° de la revue
989
Page(s)
 p. 38
Ref
 87956
Résumé
En matière de violation de pacte de préférence, les sanctions encourues étaient l'annulation de la vente et la condamnation à des dommages et intérêts. La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu, le 26 mai 2006, un arrêt (n° 03-19376) qui constitue un revirement de jurisprudence puisque la sanction peut être désormais une exécution forcée. Cette décision conforte l'intérêt des contrats préparatoires et son principe reste à confirmer par d'autres branches du droit.


Mots clés
VENTE | SUPPRESSION | CONVENTION | DONATION | PARTAGE
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte du 26 mai 2006, n° 03-19376, relatif à la violation d'un pacte de préférence
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 26/05/2006
 
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